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Cet aide-mémoire énonce le rôle des autorités compétentes (administratives ou judiciaires) et les fonctions qui leur sont dévolues selon les bases légales applicables en matière de placement international d’enfants à des fins de protection. Il illustre tout particulièrement le fonctionnement et l’application de l’art. 33 de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et son articulation avec l’Ordonnance sur le placement d’enfants. Ces instruments prévoyant, à un moment ou à un autre, l’implication aussi bien des autorités civiles et/ou administratives que migratoires…
Le but de cette évaluation est d'identifier et de combler les lacunes existantes en ce qui concerne le droit à la santé et le droit à l’accouchement confidentiel. Il s’agit en particulier d’examiner leur mise en œuvre au sein des groupes vulnérables.
Le statut de l’enfant a énormément évolué en Suisse durant ces dernières décennies. L’enfant, utilisé par le passé comme force économique pour sa famille, est actuellement un être précieux dans lequel la famille investit. Ce changement s’observe notamment à travers la législation. Mais surtout, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 apporte des changements notables car elle donne à l’enfant des droits qui lui sont spécifiques. L’enfant devient alors un acteur social sujet de droits. Ce nouveau statut demande que la société préserve chaque enfant, en luttant…